Conditions générales de vente

REV 2-051024

Garanties

Le matériel informatique est en principe garanti un an pièces et main d’œuvre – retour atelier – contre tout vice de fabrication à dater du jour de la livraison. En cas de durée différente, la durée de la garantie est alors indiquée sur la facture d’achat.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les logiciels ne possèdent aucune garantie et ne peuvent pas être repris pour quelque motif que ce soit.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

-         Tout entreposage sans protection ou prolongé.

-         Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite.

-         Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur.

-         Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.

Cette garantie ne s’applique pas :

·        En cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation du matériel

·        En cas de modification ou de réparation effectuée par des personnes externes à nos services.

·        En cas d’accident, foudre, produits chimiques, surtension électrique et variation de tension électrique.

·        En cas d’installation, d’entreposage et d’utilisation dans une atmosphère humide, non ventilée ou anormalement poussiéreuse et/ou enfumée.

·        Les appareils garantis par le constructeur (ex : les ordinateurs portables, les imprimantes, les écrans, les appareils photo et les platines DVD etc…). Un numéro de téléphone SAV vous est communiqué sur votre facture. En aucun cas, FLOTEC INFORMATIQUE ne peut être mise en cause, et ne peut prendre de décision à la place de celui-ci.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code Civil).

L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux-ci. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit. L’acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de la responsabilité du grossiste, même en cas d’intervention forcée et d’appel de garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

Résiliations

En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’acheteur.

Logiciel propriété intellectuelle

Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le vendeur concède à l’acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propre sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

Cette licence permet à l’acheteur d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

L’acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci hors les cas prévus au présent article.

Tout acte de l’acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Documentations

Le matériel est vendu avec ses accessoires et ses notices d’origine fournis par le fabriquant. FLOTEC INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable du contenu et de la langue de ceux-ci.

Retour du matériel

Dans le cadre de la garantie légale, le produit devra impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entrainera l’annulation de la garantie légale.

La garantie est limitée au choix de FLOTEC INFORMATIQUE : soit au remplacement soit à la réparation du matériel reconnu défectueux, après expertise par les techniciens de la société.

En aucun cas, le remboursement du produit ou une indemnisation compensatrice ne sera possible.

Toutes réclamations concernant le mauvais fonctionnement d’un produit seront irrecevables une fois expiré le délai de garantie.

Pour tout retour d’un produit en état de marche, FLOTEC INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer une intervention à 60 euros TTC, correspondant aux essais effectués par le service technique.

Réparations

Pour la réparation des appareils, Flotec au travers de ses équipes, présentera un devis au client. Ce devis peut être payant (30€ ttc) dans le cas de recherche de panne nécessitant une expertise poussée. Le client devra le valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple au forfait permettant d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter. Le forfait unique comprend la main d’œuvre nécessaire à la réparation (hors pièces détachées), le prix des pièces détachées, et si besoin le prix du déplacement du technicien au domicile du client. Les prestations de réparation sont garanties quatre-vingt-dix (90) jours. La garantie du constructeur s’applique pour les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part de Flotec en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale ou modification volontaire.
En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien s’ajoute à la durée de la garantie. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires. Tout matériel déposé en réparation non réclamé au-delà d’un délai d’un an (1) et un (1) jour (date du bon de réception faisant foi) deviendra propriété de Flotec et sera envoyé au recyclage.

Délai de réflexion

L’acheteur ne dispose pas de délai de rétractation conformément à la directive européenne 97/7 CE du 20 mai 1997.

Tarifs

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiable unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et conditions économiques générales (Taxes, taux de change…) au moment de la livraison.

Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en euros, hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte.

Règlements

Le règlement s’effectue, sauf convention particulière *, par chèque (uniquement pour les professionnels), virement, espèces ou carte bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé. (* En cas d’irrégularité, celle-ci sera annulée automatiquement).

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient jugées importantes.

Tout chèque revenu impayé pour le motif « défaut de provision » après présentation à la banque du vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 15 euros TTC à titre de pénalité pour gestion du dossier.

Toute facture impayée à échéance sera transmise à notre service juridique : les frais s’y afférent resteront à la charge du client et des pénalités de 4.50 % par mois seront appliquées.

Claude de propriété

En application de la loi n° 80335 du 12/05/1980, la marchandise vendue et livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d’un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture.

Livraisons

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entrainant pas de transfert de propriété.

En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

Commandes

FLOTEC INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à la société FLOTEC INFORMATIQUE par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : FLOTEC INFORMATIQUE 18 boulevard du Franc Cap sud 36250 Saint Maur. En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.
A défaut, conformément à l’article L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire du service de médiation: CNPMEDIATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND www.cnpm-mediation-consommation.eu. A défaut, les litiges seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société FLOTEC INFORMATIQUE et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de Vente.