Catégories du blog

Recherche dans le blog

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1-1 Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent les relations contractuelles entre FLOTEC, société à responsabilité limitée au capital de 150 000€, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 353 372 634 dont le siège est situé 18 Boulevard du franc 36250 Saint Maur(ci-après « FLOTEC » ou le « Vendeur ») et les clients du magasin FLOTEC(ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

1-2 Le fait, pour tout Client d’acheter ou de commander des marchandises ou des services dans le magasin FLOTEC emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de FLOTEC.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Nos prix affichés en magasin s’entendent TTC et sont exprimés en euros et intègrent les éventuelles taxes supplémentaires applicables. Sur nos devis, bons de commande, bons de livraison et factures les prix sont indiqués pour chaque produit ou prestation en hors taxes. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis sauf en cas d’offre promotionnelle et pendant la validité de cette offre.

2.2 Les paiements sont effectués en numéraire, par carte bancaire ou par virement, toute livraison donne lieu à l’émission d’une facture précisant le montant hors taxe et la TVA applicable.

2.3 Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible dès le premier jour de retard.

2.4 En outre conformément à l’article D441-6 du code du commerce tout retard de paiement de la part du Client entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

2-5 Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que FLOTEC détient envers le client.

2-6 FLOTEC se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre les nouvelles commandes du Client, jusqu’à ce que ce dernier ait réglé l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférents.

ARTICLE 3 – IMPOTS ET TAXES

3-1 Les marchandises sont facturées au Client toutes taxes comprises, y compris le cas échéant les diverses éco-contributions.

3-2 En cas d’exportation dans un autre état membre de l’Union Européenne (UE), la facture sera établie hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 262 ter I 1°du Code Général ses Impôts (CGI) sous la réserve de la production du n° de TVA intracommunautaire et de tout autre justificatif requis par les lois et règlements en vigueur.

3-3 En cas d’exportation dans un pays en dehors de l’UE, la facture sera établie hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 262.I 1° du CGI sous réserve de la production d’un document justifiant de l’exportation de la marchandise (ex déclarations en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination de la marchandise, attestation de l’administration des douanes du pays de destination, document de transport des marchandises émanant d’un transporteur ou transitaire, etc.)

3-4 En tout état de cause le Client s’engage à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations fiscales et douanières. Il appartient ainsi au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

4-1 Le transfert de propriété des marchandises vendues par FLOTEC est subordonné au complet paiement du prix et de ses accessoires par le Client. Faute de règlement FLOTEC se réserve le droit de reprendre possession des marchandises ce aux entiers frais du Client. Tout acompte du montant T.T.C. versé par le Client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou le retrait en magasin.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5-1 Si le client choisit le service livraison, la livraison des marchandises sera effectuée à l’adresse qu’il aura désignée exclusivement en France métropolitaine et à Monaco. Le client doit impérativement veiller à l’exactitude des informations fournies.

ARTICLE 6 – ENLEVEMENT, RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

6-1 L‘enlèvement de la marchandise en magasin vaut réception et acceptation de celle-ci.

6-2 En cas de livraison, il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des marchandises :

 En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à FLOTEC. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

 En cas de non-conformité ou de vice apparent, le Client doit se rapprocher au plus vite de FLOTEC afin de procéder au remplacement des marchandises concernées.

6-3 Le délai de rétractation ne concerne pas les achats en magasin. Cependant suivant les circonstances le Vendeur pourra accorder un délai. Aucun article ne sera repris ou échangé passé un délai de quatorze (14) jours. Le vendeur se réserve le droit, selon son appréciation, de reprendre un article avant l’expiration de ce délai. Dans le cas d’un dysfonctionnement inhérent au produit ce dernier pourra être retourné sans autre motif. Le droit de retour du Client peut s’exercer à condition que les produits soient restitués au magasin dans leur état et emballage d’origine, non détérioré avec tous les accessoires, notices d’utilisation accompagnant le produit, ainsi que la facture d’achat. Ce droit de retour donne la possibilité d’échanger le produit ou d’obtenir un avoir égal au montant de la marchandise (voir le point 8-3).

6-4 Le délai de retour visé au 6-3 ne s’applique pas aux :

-produits dont les emballages ont a été détériorés ou souillés ;

-produits personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;

-produits soldés ; -produits ayant fait l’objet d’une installation ;

-produits issus de commande spéciale ;

-au CD, DVD, logiciels informatiques ou consommables dont l’emballage a été ouvert.

6-5 Passé ce délai de 14 jours les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées sauf dans les conditions définis à l’article 9. 

ARTICLE 7 – COMMANDES

7-1 En cas de produit indisponible de quantité insuffisante en magasin, ou de personnalisation de produits le Client a la possibilité de passer commande. Les commande sont sous réserve de disponibilité de la marchandise chez un fournisseur de FLOTEC.

7-2 FLOTEC demandera le versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC, au moment du passage de la commande pour valider cette dernière. Cela s’applique aussi pour les projets comprenant une prestation d’installation.

7-3 Pour toute commande spéciale comprenant en tout/ ou partie des produits non codifiés, le paiement intégral des produits sera demandé à la commande.

7-4 En cas d’annulation de commande par le Client après son acceptation, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par FLOTEC et ne pourra donner lieu à un remboursement.

7-5 Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison ou du retrait en magasin des produits commandés.

ARTICLE 8 – DEVIS ET AVOIR

8-1 Les devis sont valables 10 (dix) jours sauf mention contraire dans le devis (notamment concernant les produits en promotion). Les tarifs des marchandises ne sont garantis au Client que pendant cette période, sous réserve de la disponibilité des stocks faisant l’objet du devis. Les taxes, et éco-contributions mentionnées dans le devis dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Les taxes, et éco-contributions applicable à la vente seront celles en vigueur au moment de la livraison ou de la facturation des marchandises suivant les cas.

8-2 Les prix des produits en promotion ne sont valable seulement pour la durée de validité de l’offre promotionnelle, nonobstant la durée de validité du devis. Les prix de ces produits en promotion peuvent varier durant la validité du devis ce qui peut influer sur le montant de ce dernier.

8-3 Les avoirs sont utilisables six (6) mois à compter de leur date d’émission. Ces avoirs ne sont pas remboursables. 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Garantie contractuelle

9-1 La garantie dont bénéficient éventuellement les produits vendus dans le magasin FLOTEC est celle fournie par leurs fabricants. La durée de garantie varie en fonction du produit considéré.

9-2 La garantie se limite au remplacement du produit reconnu défectueux à l’exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et / ou indirect, résultant de ce défaut ou de l’indisponibilité inhérente à la mise en œuvre de la garantie.

9.3 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

9-4 Le bénéfice de la garantie est exclu en cas d’usure anormale du produit, de défaut d’entretien, de dégradation volontaire ou de sujétions anormales, de montage erroné, de modification non prévue ou non spécifié ou d’utilisation du produit non conforme au mode d’emploi, aux informations figurant sur la fiche produit et autres instructions d’utilisation.

Garanties légales

9-5 les produits vendus par FLOTEC bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du Code Civil et des autres garanties légales applicables. 

ARTICLE 10 – PRESTATIONS INFORMATIQUES

10-1 FLOTEC propose à ses Clients des prestations de dépannage et de maintenance informatique, à aucun titre la responsabilité de FLOTEC ne peut être en cas de défaillance du matériel déposé par le Client et / ou en cas de perte de données. Il appartient au Client de faire les sauvegardes de ses données avant de confier son matériel au service après-vente du magasin. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11-1 Si par extraordinaire, la responsabilité de FLOTEC venait à être engagée au titre d’une marchandise fournie, l’indemnité ne pourrait excéder le prix effectivement versé par le Client pour la marchandise en cause. 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLESINFORMATIQUE ET LIBERTE

12-1 Les données personnelles communiquées à FLOTEC par le Client sont nécessaires au traitement des contrats, devis, commandes et livraisons et ont pour objectif d’assurer le bon déroulement de la relation avec le Client, la gestion des relations commerciales et des factures, la gestion des avis sur les produits et services, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposées. La gestion des réclamations et du service après- vente, l’établissement de statistiques commerciales, et / ou de permettre au Client de bénéficier des offres de FLOTEC.

12-2 Le client consent à l’utilisation de ses données par FLOTEC. L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitement des données, de sécurité et de maintenance informatique.

12-3 Conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège social de FLOTEC. 

ARTICLE 13 – MODIFICATION

13-1 FLOTEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présents CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE DES CGV

14-1 La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente, les autres stipulations conserverons toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – TOLERANCE

15-1 Le fait que FLOTEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une de des stipulations des présente CGV ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 16 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

16-1 Les présentes CGV et leurs conséquences en ce compris les commandes passées et les contrats conclus sont soumises au droit français.

16-2 En cas de litige entre FLOTEC et le Client et sauf motif légitime tenant à l’urgence ou la matière considérée, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à tenter de bonne foi de régler amiablement leur différend. Pour ce faire, la partie concernée adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec demande d’avis de réception portant mention de la nature du grief, avec les justificatifs nécessaires, et demande de mise en œuvre de la présente clause de conciliation. L’autre partie disposera alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier pour apporter une réponse et proposer une solution éventuelle. Ce dans les mêmes formes. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception ou de la première présentation du courrier portant demande de mise en œuvre de la présente clause de conciliation, les juridictions exclusivement compétentes seront celles du ressort du siège social de FLOTEC.